22 June 2024
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Assemblée nationale: La cour constitutionnelle ordonne la reprise des élections des bureaux des commissions permanentes

  • 11 mars 2023
  • 2 min read
Assemblée nationale: La cour constitutionnelle ordonne la reprise des élections des bureaux des commissions permanentes

La cour constitutionnelle du Bénin a rendu sa décision sur les recours en inconstitutionnalité formulés par 3 députés du parti “Les Démocrates” et  certains acteurs de la société civile au sujet de la composition des bureaux des commissions permanentes de l’Assemblée nationale . Plusieurs articles ont acté cette décision de l’institution.

Le verdict de la cour constitutionnelle est tombé au sujet de l’élection des bureaux des commissions permanentes de l’Assemblée nationale. Quatre articles actent cette décision de la Cour constitutionnelle. Dans le premier, l’instituion qualifie de régulière la composition des commissions permanentes de l’Assemblée nationale. Dans le deuxième article, la cour ” dit que les demandes en attribution de postes de président et de vice-président de commissions permanentes ainsi que des trois postes de raporteurs dans ces commissions à la minorité parlementaire n’est pas fondé”.

C’est dans l’article 3 que la cour constitutionnelle déclare l’inconstitutionnalité dans la non représentation de la minorité parlementaire dans les bureaux de ces commissions permanentes. En conséquence, la cour “ordonne la reprise des élections des bureaux des commissions permanentes de l’Assemblée nationale, à l’exception de leur président, à l’effet de faire figurerdans chacun d’eux un député de la minorité parlementaire” (Article 4 ).

Lire ci-dessous l’intégralité de la décision 

DCC23-054 du 09 mars 2023

 

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